Conditions générales de vente

1 – Statut de Oceane Feld

Oceane Feld est une photographe indépendante, placée sous le régime de l’auto-entreprise.

1.1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Oceane Feld, auto-entreprise, auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Oceane Feld. Cette dernière se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions générales de vente particulières ou catégorielles. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’entreprise Oceane Feld (photographe professionnelle) et de son client dans le cadre d’une prestation de service (séance photo). Toute prestation accomplie par l’entreprise Oceane Feld implique donc l’adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare être majeur et ne pas être lié à un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image. Il autorise ainsi le photographe à faire usage des photos. S’il est mineur, ou majeur soumis à un régime de sauvegarde (ex. tutelle), les signatures des parents ou responsables légaux seront demandées. Les mineurs de 16 ans devront obligatoirement être accompagnés par une personne majeure. En faisant appel au photographe pour une prestation, le client s’engage a avoir pris connaissance des conditions suivantes et donne explicitement son accord, de manière libre et éclairée.

1.2 – Informations

Toutes les données inclues sur le site www.oceanefeld.com (textes, photographies,…) sont la propriété exclusive de la société Oceane Feld, ou font l’objet d’une autorisation spécifique pour la société Oceane Feld. Les informations sur les services (prestations, tarifs, etc) et leur description ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. L’entreprise Oceane Feld se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. En accédant et en visionnant le site d’Oceane Feld, vous acceptez de vous conformer au droit français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site www.oceanefeld.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.

2. Prix

Les prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts). De plus, les frais de transport en-dehors de la Moselle ne sont pas compris dans les formules et seront donc à la charge du client. L’entreprise Oceane Feld s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

3. Modalités de paiement

Lors de la réservation, un acompte d’un montant de 50 % de la somme totale sera demandé. Si celui-ci n’est pas versé dans la semaine suivant l’échange avec le photographe, la place sera libérée. En cas d’annulation de la part du client, cet acompte ne pourra lui être restitué. Le solde de la prestation devra être payé au plus tard le jour même de celle-ci : une facture sera alors effectuée. Le règlement peut être effectué en espèce ou par virement bancaire. Pour les achats de produits tels que les tirages photo, le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande, et le photographe ne pourra en aucun cas accepter d’acompte. Les commandes doivent obligatoirement être payées en euros et le photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

4. Retard de paiement

Si au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, la somme due reste impayée, le photographe est en mesure d’engager des poursuites judiciaires contre le client, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10 % du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendue sans que le photographe n’ait perçu la totalité de celle-ci.

5. Annulation et responsabilité

Si, pour un cas de force majeure ou une raison personnelle importante, le photographe est amené à annuler sa prestation, il mettra tout en œuvre pour reporter celle-ci à une date ultérieure. Si aucune solution n’est trouvée, aucune indemnisation et aucun remboursement de l'acompte précédemment versé ne pourra être réclamé, et aucune poursuite judiciaire envers le photographe ne pourra être engagée. Si le client annule la prestation, l’acompte ne pourra lui être restitué, et ce dernier ne pourra engager aucune poursuite judiciaire envers le photographe. Sont considérés comme cas de force majeure : des raisons médicales importantes ou graves, un résultat positif de contamination à la Covid-19, le vol ou la casse du matériel, le vol ou la casse du moyen de locomotion, un accident grave ou décès, une grève des transports, … Une annulation de la part du photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de dégradation du matériel par le client, les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours. Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. A partir de 15 minutes de retard du client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister, sauf accord du photographe. Un accompagnant est cependant autorisé.

6. Frais supplémentaires

Concernant les séances photos : Des frais de déplacement seront facturés au client pour toute prestation en-dehors de la Moselle. Si le client a une exigence particulière (ex. réservation d’un lieu payant, achat d’accessoires), tous les frais engagés par celui-ci sont à sa charge. Concernant les mariages et autres événements : Les clients sont amenés à payer le transport du photographe. Si besoin, le photographe sera pris en charge et véhiculé à son arrivée à la gare jusqu’au lieu-dit et ce, tout au long de la journée. De même, il devra être reconduit à la gare lors de son départ. Si le photographe, pour une quelconque raison, ne peut rentrer chez lui (ex. pas de transport), le client sera tenu de l’héberger. Enfin, si le client a une exigence particulière (ex. réservation d’un lieu payant), tous les frais engagés par celui-ci sont à sa charge.

7. Autorisation du droit à l’image

Le consentement de la personne ne peut être présumé, c’est pourquoi le photographe s’engage à faire remplir et signer une autorisation de droit à l’image à son client. Le client donne son accord en connaissance de cause. Ainsi, cet accord est donné pour une durée illimitée à compter de sa signature. Toutefois, il est révocable à la demande du client. Lors d’événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l’obligation de le signaler en personne au photographe au préalable. De plus, le photographe s’engage à ne pas nuire à la réputation du client, ni à sa vie privée ou professionnelle. Il s’interdit donc d’utiliser les images sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Il se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, de les utiliser sur différents supports (ex. tirages d’art, cartes de visite, projections publiques, etc) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l’autorisation du client). Si le client n’est pas d’accord pour l’une des potentielles utilisations, il est en droit d’en informer le photographe. Dans le cas suivant, ce dernier s’engage à respecter la volonté de son client.

8. Utilisation des photographies

Le client reconnaît que, de par la loi, le photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence, le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Par ailleurs, le client cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la prestation, de sorte que le photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support, notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, etc, et intégrées à tout autre matériel (ex. photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animation) connues ou à venir. Le client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le photographe des photos qu’il aura réalisée ou retouchée à un concours. Le client bénéficie uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un cadre strictement privé et à but non lucratif. Dans le cas d’impression de tirages photo, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité dans ce cas.

9. Remise des photos

Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de deux semaines maximum suivant la date de la prestation. Le client recevra les photographies par mail ou via le site sécurisé WeTransfer. S’il désire recevoir les photographies sur un autre support (ex. clé USB, CD), il devra en informer le photographe lors de la réservation. Dans le cas suivant, si le support physique doit être fourni par le photographe, des frais supplémentaires pourront être demandés au client.

10. Traitement et stockage des photographies

Durant ou immédiatement après la séance, le photographe pourra détruire les photos ne présentant aucun intérêt. Le photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation (recadrage, colorimétrie, ajustements,…). Le client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies prises par le photographe. Le photographe est libre d’accepter ou non toute demande de traitement de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve le droit de lui facturer le surcroît de travail dans le cas d’un traitement plus poussé et nécessitant davantage d’heures de travail. En aucun cas le photographe ne fournit les photographies brutes / raw, même en basse définition. Si le client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer le photographe, de préférence avant la séance. Il appartient au client et au photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès du photographe. En cas de perte des photographies du fait du photographe, le photographe s’engage à rembourser la prestation au client, sauf cas de force majeure, vols, incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc, ayant dégradé le matériel du photographe. Les photographies seront stockées sur un disque dur pour une durée illimitée.

11. Le style photographique

En signant le contrat de prestation, le client reconnaît être informé du style photographique du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client. Étant donné la nature imprévisible de la photographie, le photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client.

12. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Thionville (57100)